L'ABC des marchés publics : Les marchés publics - qu'est-ce que c'est ? Série d'information 1/5

Série d’information
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Depuis nos premières communications au sujet des marchés publics en juillet 2023, beaucoup d’entre vous nous ont contactés. Vous avez eu l’occasion de poser vos questions et découvrir notre solution en ligne pour acheter simplement des produits passés par des appels d’offres.

Dans une volonté d’informer le plus grand nombre, nous avons créé une série déclinée en 5 grandes thématiques. Ces thématiques et leur contenu ont vu le jour en se basant sur les questions les plus fréquemment posées par les membres ARTISET et les clients CADHOM.

Les réponses à ces questions sont le fruit de la collaboration de deux cabinets juridiques spécialisés en marchés publics.

Voici la première information qui répond à la question: Les marchés publics – qu’est-ce que c’est ?

Que régit et quel est l'objectif du droit suisse des marchés publics ?

Le droit des marchés publics (également appelé droit des achats ou des soumissions) régit l’attribution des marchés publics par les entités adjudicatrices soumises au droit des marchés publics.

Le droit des marchés publics vise à ce que les fonds publics soient utilisés de manière économique et durable, que les procédures d’adjudication soient menées de manière transparente, que les soumissionnaires soient traités de manière égale et que la concurrence entre les soumissionnaires soit encouragée.

Quelles sont les principales bases juridiques dans le domaine du droit des marchés publics ?

La législation suisse en matière de droit des marchés publics repose sur des accords internationaux.

Au premier plan figurent l’accord révisé sur les marchés publics de l’OMC (Government Procurement Agreement ou GPA) et l’accord entre la Suisse et l’UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics (BA CH-EU).

Par ces accords, la Suisse s’est engagée à attribuer certains marchés publics au niveau fédéral, cantonal et communal dans le cadre de procédures d’appel d’offres.

Ces engagements internationaux de la Suisse sont mis en œuvre au niveau de la Confédération et des cantons par le biais d’actes législatifs propres à chacun d’eux et complétés par des règles supplémentaires.

Au niveau fédéral, c’est-à-dire pour les marchés publics passés par les services d’adjudication fédéraux, c’est la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) qui s’applique.

Pour les membres d’ARTISET, la législation cantonale est déterminante, en particulier l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AiMP) révisé.

L’AIMP s’applique aux marchés publics dans le domaine cantonal et communal. L’AiMP est concrétisé et complété par des décrets d’application cantonaux sur certains aspects, par exemple en ce qui concerne les dérogations.

Qu'a apporté la révision du droit des marchés publics de 2019 ?

La révision du droit des marchés publics intervenue en 2019 à l’échelle de la Suisse a non seulement permis de mettre en œuvre les obligations internationales mentionnées, mais aussi d’harmoniser en grande partie la LMP et l’AiMP. Cette révision a également fait disparaître la plupart des différences entre les anciennes lois cantonales sur les marchés publics.

Avec l’entrée en vigueur de la LMP et de l’AiMP, les règles d’adjudication des marchés publics sont donc largement uniformisées dans toute la Suisse. Les différences restantes sont de nature secondaire et concernent par exemple les règles d’exception, les prescriptions en matière de publication ou les conditions de participation aux procédures d’adjudication.

L'AIMP révisé est-il déjà en vigueur dans tous les cantons ?

Certains cantons n’ont pas encore mis en vigueur l’AiMP révisé. Dans ces cantons, l’ancienne version de l’AiMP, datant de 1994 ou de 2001, et les décrets cantonaux sur les soumissions qui s’y rapportent sont toujours en vigueur.

Actuellement (mars 2024), l’ancien droit est encore appliqué dans les cantons de Genève, du Tessin, de Bâle-Campagne, du Jura, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Obwald, de Nidwald et de Zoug. La plupart de ces cantons devrait mettre en vigueur l’AIMP (révisé) dans les 2-3 ans à venir.

Un aperçu actuel des processus d’adhésion des cantons se trouve ici. La présente notice s’oriente sur l’AiMP révisé.