Série d’information
No 3 sur 5
La semaine passée, nous avons publié la deuxième information de notre série sur les marchés publics. Notre message expliquait quels types d’établissements sont soumis aux procédures des marchés publics.
Pour rappel, les questions sélectionnées pour la création de cette série sont celles les plus fréquemment posées par les membres ARTISET et/ou les clients CADHOM. Toutes les réponses à ces questions s’inspirent des avis juridiques de deux cabinets spécialisés en marchés publics, ainsi que de la consultation de notre équipe achat.
Aujourd’hui, nous répondons aux questions suivantes : Quels achats sont soumis aux procédures des marchés publics et selon quels seuils d’achat ?
Les procédures des marchés publics s’appliquent-elles à tous les marchés (groupes de produits) ?
Avant de répondre à cette interrogation, il est essentiel de considérer votre statut et de déterminer si votre établissement est assujetti aux procédures des marchés publics.
Comme souligné dans notre information précédente, il s’agit de la première condition à prendre en compte avant de se pencher sur les groupes de produits concernés (la législation utilise le terme « marché »). Dans ce cas précis, à moins de rares exceptions (que nous aborderons en fin de ce message), toutes vos dépenses sont soumises au cadre légal en vigueur au niveau fédéral et cantonal.
Relativisant le point ci-dessus, toutes vos dépenses ne sont en revanche pas obligatoirement soumises à d’importants appels d’offres. La procédure à suivre dépendra du type de marché, de la durée de celui-ci, ainsi que des montants de dépenses calculés.
Ainsi, les types de marchés sont très variés :
- Cela concerne aussi bien le domaine des fournitures, incluant les biens de consommation tels que les groupes de produits comme l’incontinence, les gants, ou les fournitures administratives, que celui des biens d’investissement comme les meubles de bureau ou le matériel informatique, sujets à amortissement comptable.
- Cela s’étend également aux travaux de construction, comme la maçonnerie, la plomberie ou la rénovation globale d’immeuble par exemple.
- Et inclut les marchés de services comme l’appel à des services de nettoyage des locaux ou de vêtements, la sollicitation d’une société informatique ou de conseil.
Quelles sont les limites et les étapes procédurales fixées par la loi ?
Pour déterminer la procédure à laquelle se référer pour l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une prestation, il convient de calculer le seuil correspondant au montant total des dépenses sur une période spécifique.
Afin de définir les données et la durée à prendre en compte, il est essentiel de premièrement préciser la durée du contrat.
Il faut faire 2 différences liées au type de contrat.
- Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le montant du marché est calculé sur la base des dépenses cumulées pendant la durée spécifiée, y compris les options de reconduction éventuelles. Généralement, la durée du contrat à durée déterminée ne doit pas excéder 5 ans.
- Pour les contrats à durée indéterminée, le montant du marché est calculé en multipliant les montants mensuels par 48 mois (équivalent à 4 ans).
En d’autres termes, si vous achetez des désinfectants auprès du fournisseur X, dans le cadre d’un contrat déterminé, le total des achats pendant la durée du contrat est pris en considération. Veuillez noter que cette période ne peut excéder 5 ans, renouvellement compris (par exemple un contrat de 1 an renouvelé chaque année).
En revanche, si vous achetez les mêmes désinfectants auprès du fournisseur Y avec un contrat à durée indéterminée (ou sans contrat), il est nécessaire de multiplier vos dépenses mensuelles par 48, car une période de 4 ans est prise en compte (ou vos dépenses annuelles fois 4).
Une fois le montant de dépense défini, il suffit de se référer aux seuils précisés au sein de l’Accord intercantonal sur le marchés publics (AiMP 2019).
Existe-il des exceptions ?
Oui, les règles des marchés publics prévoient des exceptions pour un nombre limité de marchés et certaines catégories de soumissionnaires.
À titre d’exemple, l’acquisition, la location et le bail de terrains, de bâtiments et d’installations, le recrutement de personnel ainsi que les marchés conclus avec des institutions pour personnes handicapées, des organisations caritatives et des établissements pénitentiaires ne sont pas soumis à la législation sur les appels d’offres.
Par ailleurs, dans certaines circonstances, une autorité adjudicatrice peut accorder un marché de gré à gré malgré le dépassement des seuils pour une procédure sur invitation ou ouverte/sélective.
Ceci survient lorsqu’en raison de certaines caractéristiques techniques ou contextuelles, il n’existe pas d’alternatives valables au fournisseur sollicité ou au produit consommé.
Le résultat est identique si le soumissionnaire agit dans une situation d’urgence.
La semaine prochaine, nous vous expliquerons en détail les différentes procédures des marchés publics évoquées ci-dessus au sein du tableau.
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