Série d’information
No 2 sur 5
La semaine passée, nous avons publié la première information de notre série sur les marchés publics. Notre message exposait la situation des procédures des marchés publics au niveau national et cantonal.
Pour rappel, les questions sélectionnées pour la création de cette série sont celles les plus fréquemment posées par les membres ARTISET et/ou les clients CADHOM. Toutes les réponses à ces questions s’inspirent des avis juridiques de deux cabinets spécialisés en marchés publics, ainsi que de la consultation de notre équipe achat.
Aujourd’hui, nous répondons à la question suivante : Quels types d’établissements sont soumis aux procédures des marchés publics ?
Dans quels cas doit-on suivre les procédures sur les marchés publics ?
Les procédures des marchés publics sont des règles qu’il faut suivre lors de l’achat d’un bien ou d’un service pour garantir :
- une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables ;
- la transparence des procédures d’adjudication ;
- l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires et
- la promotion d’une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption (art. 2 LMP).
Pour savoir si ces règles s’appliquent à son établissement, il y a deux points à vérifier. Premièrement, il faut examiner si par le biais de ses caractéristiques, l’établissement est soumis à la loi sur les marchés publics en tant qu’acheteur (ce qu’on appelle l’adjudicateur). Si tel est le cas, il faut également analyser si l’achat souhaité doit passer par des appels d’offres (ce que l’on appelle le marché).
En résumé, les règles s’appliquent uniquement si votre situation répond à ces deux critères.
A ce sujet, que dit la loi ?
Quels types d’établissements sont soumis aux procédures des marchés publics ?
Pour comprendre quels établissements sont assujettis aux procédures sur les marchés publics, il convient de consulter l’article 4 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AiMP) et l’article 8 de la Loi sur les marchés publics (LMP) qui se trouvent tous deux au sein de ce synopsis.
Si vous n’avez pas le temps de les consulter, vous trouverez ci-dessous un résumé susceptible de concerner la majorité des établissements membres ARTISET.
- D’abord, les règles s’appliquent aux autorités publiques, ainsi qu’aux unités administratives centrales et décentralisées, y compris les organismes de droit public au niveau des cantons, des districts et des communes, selon le droit cantonal et communal.
- Ensuite, les autres entités responsables des tâches cantonales et communales sont également concernées. Cela inclut les organisations privées ayant un mandat de prestation public.
- Par ailleurs, les règles des marchés publics s’appliquent à tous les biens et services subventionnés à plus de 50 % par des fonds publics (que l’entité soit publique ou privée).
Comment savoir si votre établissement est un organisme de droit public ?
Un organisme de droit public est défini par plusieurs critères :
- Il est créé dans le but spécifique de réaliser des missions d’intérêt général qui ne sont ni de nature industrielle ni commerciale ;
- Il possède une personnalité juridique distincte ;
- Son financement provient principalement de l’État, des collectivités locales ou d’autres organismes publics, ou alors sa gestion est soumise à un contrôle de ces entités. De plus, son organe de gestion (conseil d’administration, comité directeur, etc.) est majoritairement composé de membres désignés par l’État ou les collectivités territoriales.
Cette catégorie peut englober différents types d’organisations, y compris les sociétés anonymes ou les associations à but non lucratif qui œuvrent pour le bien public, telles que des organisations caritatives.
Dans ces cas, les membres de leur conseil d’administration ou de leur comité directeur sont principalement nommés par les autorités publiques.
Concrètement, quelle est la situation pour les associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA ?
La diversité des membres d’ARTISET rend impossible un traitement uniforme en matière de droit des marchés publics. Il est donc nécessaire d’examiner chaque organisation individuellement pour déterminer si elle est soumise à ces règles.
Un nombre considérable de membres ARTISET sont des entités de droit public, intégrés dans l’administration soit au niveau central soit au niveau local. Par exemple, un centre d’hébergement lié à une commune ou un établissement de soins sous contrôle cantonal est concerné. Ces membres sont automatiquement assujettis au droit des marchés publics et doivent donc respecter les procédures d’appel d’offres.
Par ailleurs, les membres constitués en entités de droit privé, tels que les fondations, associations, coopératives ou sociétés anonymes, peuvent également être soumis à ces règles, notamment lorsque leurs organes de direction sont majoritairement nommés par les autorités publiques.
En outre, certains membres peuvent être concernés par le droit des marchés publics en raison de mandats spécifiques octroyés par les collectivités communales ou cantonales. Par exemple, des établissements de soins privés bénéficiant de mandats de prestation délivrés par les autorités publiques, du fait de leur financement partiellement public pour ce mandat spécifique.
Enfin, les membres sont soumis à ces règles dans la mesure où une partie significative de leurs activités ou investissements est financée par des fonds publics. Il est souvent nécessaire de déterminer cette part de financement public à travers des analyses comptables détaillées.
La semaine prochaine nous vous expliquerons la deuxième partie évoquée en début de ce message : Quels sont les marchés concernés par les procédures des marchés publics et selon quels seuils ?
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